L’exécution forcée du pacte de préférence, entre illusion et fiction

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Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 09:19:39
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:16

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Clémence Mouly-Guillemaud. L’exécution forcée du pacte de préférence, entre illusion et fiction. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2008. ⟨hal-02196194⟩

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