https://hal.umontpellier.fr/hal-02196183
Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud
<>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 09:07:27
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:07
Clémence Mouly-Guillemaud. Quand le silence vaut acceptation, la circonstance n’est plus affaire de temps. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2016. ⟨hal-02196183⟩
