Le flux et le reflux de la rupture d’une relation commerciale

Clémence Mouly-Guillemaud 1
1 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02196182
Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 09:05:26
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:14

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  • HAL Id : hal-02196182, version 1

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UNIV-MONTPELLIER | DSP

Citation

Clémence Mouly-Guillemaud. Le flux et le reflux de la rupture d’une relation commerciale. Flux et reflux de la rupture d’une relation commerciale. Application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles, 2018. ⟨hal-02196182⟩

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