Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Clémence Mouly-Guillemaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02196182
Soumis le : samedi 27 juillet 2019-09:05:26
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:58:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02196182 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. Le flux et le reflux de la rupture d’une relation commerciale. Flux et reflux de la rupture d’une relation commerciale. Application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles, 2018. ⟨hal-02196182⟩
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