Déséquilibre significatif et rupture brutale : variations introduites par la refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce

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Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 08:58:29
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:15

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Clémence Mouly-Guillemaud. Déséquilibre significatif et rupture brutale : variations introduites par la refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Revue Lamy Droit Civil, 2019. ⟨hal-02196179⟩

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