Déséquilibre significatif et rupture brutale : variations introduites par la refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Déséquilibre significatif et rupture brutale : variations introduites par la refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 27 juillet 2019-08:58:29

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  • HAL Id : hal-02196179 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Déséquilibre significatif et rupture brutale : variations introduites par la refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Revue Lamy Droit civil, 2019. ⟨hal-02196179⟩

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