Responsabilité du licencié de logiciel qui enfreint les limites du contrat - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

Responsabilité du licencié de logiciel qui enfreint les limites du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02124674 , version 1 (09-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02124674 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Responsabilité du licencié de logiciel qui enfreint les limites du contrat. Propriété industrielle, 2019, 3, pp.18-24. ⟨hal-02124674⟩
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