Régulation, élaboration des normes et délivrance des autorisations

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Contributeur : Yann Egea <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 13:58:49
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2019 - 01:23:43

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  • HAL Id : hal-02094039, version 1

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Pascale Idoux. Régulation, élaboration des normes et délivrance des autorisations. JCP E, 2015, n°43-44, 2015. ⟨hal-02094039⟩

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