Les réformes législatives et revirements de jurisprudence : quelles responsabilités pour l’Etat ?

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Contributeur : Alain Chevillard <>
Soumis le : jeudi 21 février 2019 - 11:33:22
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:52:03

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Alain Chevillard. Les réformes législatives et revirements de jurisprudence : quelles responsabilités pour l’Etat ?. Lamy. Mélanges en l’honneur de Michel Morand, Collection Lamy Axe Droit, Wolters Kluwer, pp.97, 2016. ⟨hal-02043870⟩

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