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Contributeur : Jordane Arlettaz <>
Soumis le : samedi 12 janvier 2019 - 15:21:47 Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:00:04
Anne Ponseille. « L’inexécution sanctionnée des peines prononcées ». La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum, sous la direction de V. Malabat, B. de Lamy, M. Giacopelli, Dalloz, pp.339-355, 2009. ⟨hal-01979066⟩