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Chapitre D'ouvrage Année : 2009

« L’inexécution sanctionnée des peines prononcées »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01979066 , version 1 (12-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01979066 , version 1

Citer

Anne Ponseille. « L’inexécution sanctionnée des peines prononcées ». La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum, sous la direction de V. Malabat, B. de Lamy, M. Giacopelli, Dalloz, pp.339-355, 2009. ⟨hal-01979066⟩
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