« Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales » - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

« Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »

Anne Ponseille
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Anne Ponseille. « Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, pp.729-744. ⟨hal-01979058⟩

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