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« Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01979058
Contributeur : Jordane Arlettaz <>
Soumis le : samedi 12 janvier 2019 - 14:59:41
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:12:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-01979058, version 1

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Citation

Anne Ponseille. « Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ». Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.729-744. ⟨hal-01979058⟩

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