Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2016

Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide

Justine Lauer
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  • PersonId : 1041477
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
Laurent Coutron
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  • IdRef : 066868300
Adrien Brunel
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Manon Zarpas
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C. Beral
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B. Belda
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S. Guermache
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Justine LAUER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 11 janvier 2019-11:26:09

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:07

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hal-01978005 , version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01978005 , version 1

Citer

Justine Lauer, Laurent Coutron, Adrien Brunel, Manon Zarpas, C. Beral, et al.. Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2016. ⟨hal-01978005⟩

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