Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2016

Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide

Laurent Coutron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783158
  • IdRef : 066868300
Adrien Brunel
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Manon Zarpas
  • Fonction : Auteur
C. Beral
  • Fonction : Auteur
B. Belda
  • Fonction : Auteur
S. Guermache
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01978005 , version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01978005 , version 1

Citer

Justine Lauer, Laurent Coutron, Adrien Brunel, Manon Zarpas, C. Beral, et al.. Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2016. ⟨hal-01978005⟩
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