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Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-01978005
Contributeur : Justine Lauer <>
Soumis le : vendredi 11 janvier 2019 - 11:26:09
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01978005, version 1

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Citation

Justine Lauer, Laurent Coutron, Adrien Brunel, Manon Zarpas, C. Beral, et al.. Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2016. ⟨hal-01978005⟩

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