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Communication Dans Un Congrès Année : 2014

La protection des normes internationales par le juge constitutionnel

Stéphane Mouton
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792978
  • IdRef : 074175998

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01904584 , version 1 (25-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01904584 , version 1

Citer

Jérôme Roux, Stéphane Mouton. La protection des normes internationales par le juge constitutionnel. in Le procès constitutionnel face aux exigences supranationales (droit comparé, UE, CEDH), Bruylant 2015 collection « A la croisée des droits » p 279-318, May 2014, Toulouse, France. ⟨hal-01904584⟩
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