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Chapitre d'ouvrage

"La législation déléguée : les ordonnances de l’article 38 de la Constitution"

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-01889184
Contributeur : Fanny Tarlet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 octobre 2018 - 17:02:05
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 10:54:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-01889184, version 1

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Citation

Fanny Tarlet. "La législation déléguée : les ordonnances de l’article 38 de la Constitution". La Constitution de la Ve République : 60 ans d’application (1958-2018), Lextenso, 2018, La Constitution de la Ve République : 60 ans d’application (1958-2018), dir. Philippe Blachèr. ⟨hal-01889184⟩

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