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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Non renvoi des QPC et contrats publics

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1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01878151 , version 1 (20-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01878151 , version 1

Citer

Marion Ubaud Bergeron. Non renvoi des QPC et contrats publics. Nathalie Droin ; Aurélia Fautré-Robin. Le non renvoi des QPC : Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État, LGDJ, 2018, 978-2-37032-164-0. ⟨hal-01878151⟩
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