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Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire: Note sous CA Paris, Pöle 5, Ch. 2, n° 10/10211

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https://hal.umontpellier.fr/hal-01873908
Contributeur : Anne-Catherine Chiariny Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 13 septembre 2018 - 16:32:39
Dernière modification le : lundi 29 novembre 2021 - 11:06:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01873908, version 1

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Citation

Anne-Catherine Chiariny, Jacques Raynard. Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire: Note sous CA Paris, Pöle 5, Ch. 2, n° 10/10211. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2013, 4, pp.Commentaire 20. ⟨hal-01873908⟩

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