Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2013

Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
CV
Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572

Domaines

Droit

Anne-Catherine CHIARINY  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-01873908

Soumis le : jeudi 13 septembre 2018-16:32:39

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  • HAL Id : hal-01873908 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny, Jacques Raynard. Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire: Note sous CA Paris, Pöle 5, Ch. 2, n° 10/10211. Propriété industrielle, 2013, 4, pp.Commentaire 20. ⟨hal-01873908⟩

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