Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle: A propos de l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 31 janvier 2006

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Contributeur : Anne-Catherine Chiariny <>
Soumis le : jeudi 13 septembre 2018 - 16:28:34
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Anne-Catherine Chiariny. Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle: A propos de l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 31 janvier 2006. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2006, pp.Etude 28. ⟨hal-01873897⟩

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