Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2011
Anne-Catherine CHIARINY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01873709
Soumis le : jeudi 13 septembre 2018-15:28:46
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01873709 , version 1
Citer
Anne-Catherine Chiariny. Quand les magistrats interprètent strictement les textes clés du contentieux sur portefeuille de brevets: A propos des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2006. Propriété industrielle, 2011, 1, pp.Etude 3. ⟨hal-01873709⟩
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