Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Un point sur l'application de l'article 8-1 du Règlement Bruxelles I Bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l'affaire Roche) à la veille de l'accord sur la Juridiction unifiée des brevets

Anne-Catherine Chiariny
CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Soumis le : lundi 10 septembre 2018-11:09:49

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Anne-Catherine Chiariny. Un point sur l'application de l'article 8-1 du Règlement Bruxelles I Bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l'affaire Roche) à la veille de l'accord sur la Juridiction unifiée des brevets. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, pp.357. ⟨hal-01871015⟩

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