Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2012
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01833834
Soumis le : mardi 10 juillet 2018-07:53:14
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01833834 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Cession domaniale et commande publique : note sous TA Nîmes, 5 avril 2012, Mme A.. Contrats et marchés publics , 2012, CMP 2012, comm. 224. ⟨hal-01833834⟩
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