Article Dans Une Revue
Revue Lamy de la Concurrence
Année : 2014
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01833829
Soumis le : mardi 10 juillet 2018-07:44:23
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-12:19:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01833829 , version 1
Citer
Guylain Clamour. La non-concurrence publique par procuration : note sous CAA Paris, 21 octobre 2013, n° 11PA05407, 12PA00010, Société RESIP. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, pp.2014/38, n° 2473. ⟨hal-01833829⟩
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