Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01833825
Soumis le : mardi 10 juillet 2018-07:38:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01833825 , version 1
Citer
Guylain Clamour. L’appel en garantie appelle la compétence : note sous TC, 9 février 2015, n°3983, Société ACE European Group Limited. Actualité juridique Droit administratif, 2015, AJDA 2015, p. 1549. ⟨hal-01833825⟩
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