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L’appel en garantie appelle la compétence : note sous TC, 9 février 2015, n°3983, Société ACE European Group Limited

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-01833825
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : mardi 10 juillet 2018 - 07:38:41
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833825, version 1

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Citation

Guylain Clamour. L’appel en garantie appelle la compétence : note sous TC, 9 février 2015, n°3983, Société ACE European Group Limited. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, AJDA 2015, p. 1549. ⟨hal-01833825⟩

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