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Ni reconduction tacite, ni indemnisation expresse : note sous CE, 17 octobre 2016, n° 398131, Commune de Villeneuve-le-Roi

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01832745
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : lundi 9 juillet 2018 - 07:55:05
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01832745, version 1

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Citation

Guylain Clamour. Ni reconduction tacite, ni indemnisation expresse : note sous CE, 17 octobre 2016, n° 398131, Commune de Villeneuve-le-Roi. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, AJDA 2017, p. 231. ⟨hal-01832745⟩

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