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Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : lundi 9 juillet 2018 - 07:53:57 Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02
Guylain Clamour. L’exécution contractuelle d’office entre deux eaux : note sous CE, 9 juin 2017, n°399382, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017. ⟨hal-01832744⟩