Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01832744
Soumis le : lundi 9 juillet 2018-07:53:57
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01832744 , version 1
Citer
Guylain Clamour. L’exécution contractuelle d’office entre deux eaux : note sous CE, 9 juin 2017, n°399382, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot. Actualité juridique Droit administratif, 2017, AJDA 2017, p. 1963. ⟨hal-01832744⟩
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