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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01832743 , version 1 (09-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01832743 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif . Actualité juridique Droit administratif, 2017, AJDA 2017, p. 2418. ⟨hal-01832743⟩
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