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Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : lundi 9 juillet 2018 - 07:52:38 Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02
Guylain Clamour. Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, AJDA 2017, p. 2418. ⟨hal-01832743⟩