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Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01832743
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : lundi 9 juillet 2018 - 07:52:38
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01832743, version 1

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Citation

Guylain Clamour. Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, AJDA 2017, p. 2418. ⟨hal-01832743⟩

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