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Revue française de droit administratif
Année : 2010
Pascale IDOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01820975
Soumis le : vendredi 22 juin 2018-11:11:25
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01820975 , version 1
Citer
Pascale Idoux. Autorités administratives indépendantes et garanties procédurales. Revue française de droit administratif, 2010. ⟨hal-01820975⟩
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