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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2010

De l’action économique des collectivités territoriales en présence d’initiative privée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737607 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737607 , version 1

Citer

Guylain Clamour. De l’action économique des collectivités territoriales en présence d’initiative privée : note sous CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze . Revue Lamy de la Concurrence, 2010, 2010/24, n° 1642. ⟨hal-01737607⟩
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