Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737584
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:44:34
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737584 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux…
: note sous CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang. Actualité juridique Droit administratif, 2008, pp.1215. ⟨hal-01737584⟩
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