Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737562
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:38:36
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737562 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie
: note sous CAA Nancy, 14 juin 2007, SAEM Reims Champagne Congres Expo. Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp.1933. ⟨hal-01737562⟩
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