Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie

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https://hal.umontpellier.fr/hal-01737562

Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:38:36

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hal-01737562 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737562 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie . Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp.1933. ⟨hal-01737562⟩

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