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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Du droit applicable aux actions économiques des personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737521 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737521 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Du droit applicable aux actions économiques des personnes publiques : note sous CE Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris. Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 2006/9, n°641. ⟨hal-01737521⟩
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