Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2006

Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique

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https://hal.umontpellier.fr/hal-01737517

Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:16:09

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-01737517 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737517 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, JCP A 2006, 1206. ⟨hal-01737517⟩

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