Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2006

Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737517 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737517 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique : note sous CE, 2 juin 2006, CCI Marseille-Provence . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, JCP A 2006, 1206. ⟨hal-01737517⟩
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