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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-01737511

Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:14:21

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  • HAL Id : hal-01737511 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé : note sous CAA Douai, 9 juin 2005, Sté Compagnie générale des eaux . Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 2006/7, n°509. ⟨hal-01737511⟩

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