L’occupation précaire du domaine privé dans l’intérêt général n’est pas exorbitante du droit commun - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L’occupation précaire du domaine privé dans l’intérêt général n’est pas exorbitante du droit commun

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Droit

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Citer

Guylain Clamour. L’occupation précaire du domaine privé dans l’intérêt général n’est pas exorbitante du droit commun : note sous Cass. civ. 3ème, 2 fév. 2005, ONF . Actualité juridique Droit administratif, 2005, pp.1125. ⟨hal-01737500⟩

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