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Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond … : note sous Cass. civ. 3ème, 19 mars 2003, Cne d’Orcières c/ Mme Martin Teissere épouse Escalle

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01737487
Contributeur : Guylain Clamour Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 19 mars 2018 - 15:07:10
Dernière modification le : mardi 6 septembre 2022 - 16:59:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737487, version 1

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Citation

Guylain Clamour, Isabelle Tosi-Dupriet. Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond … : note sous Cass. civ. 3ème, 19 mars 2003, Cne d’Orcières c/ Mme Martin Teissere épouse Escalle. La Semaine juridique - édition générale , 2003, JCP G 2003, II, 10143. ⟨hal-01737487⟩

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