Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2003
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737487
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:07:10
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737487 , version 1
Citer
Guylain Clamour, Isabelle Tosi-Dupriet. Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond …
: note sous Cass. civ. 3ème, 19 mars 2003, Cne d’Orcières c/ Mme Martin Teissere épouse Escalle. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, JCP G 2003, II, 10143. ⟨hal-01737487⟩
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