Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2002
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737476
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:03:50
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737476 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Maintien des contrats de travail en cas de cession à un établissement public administratif
: note sous Cass. soc., 25 juin 2002, AGS de Paris. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, JCP G 2002, II ,10171. ⟨hal-01737476⟩
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