Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2007
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737361
Soumis le : lundi 19 mars 2018-14:21:29
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-01737361 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Qui peut le moins peut le plus … ! : Ou la liberté économique de fait des personnes publiques . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, JCPA 2007, 2286. ⟨hal-01737361⟩
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