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La place de la délégation de service public au sein de la commande publique

Résumé : Consacrant une distinction doctrinale, la loi du 29 janvier 1993 a officialisé la création de la délégation de service public. Si, à l’origine, cette catégorie semblait avoir une vocation expansionniste, la jurisprudence, à la fin des années 2000 y a mis un coup d’arrêt. Distinguant nettement délégation de service public et participation au service public, le Conseil d’Etat s’est aussi montré rigoureux sur la question du contrôle de la personne publique sur son cocontractant. Le critère de la rémunération a permis d’affiner la distinction avec les marchés publics. La remise à sa place de la DSP devrait permettre de repenser l’architecture des contrats publics
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-01737293
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : lundi 19 mars 2018 - 13:42:50
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737293, version 1

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Citation

Guylain Clamour. La place de la délégation de service public au sein de la commande publique . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1429. ⟨hal-01737293⟩

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