Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2024
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04500563
Soumis le : mardi 12 mars 2024-09:50:02
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-03:23:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04500563 , version 1
Citer
Malo Depincé. Chronique droit de l'internet. Qualification de contrat à distance : Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-13.080, V. c/ X. F.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 4, pp.30. ⟨hal-04500563⟩
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