Chronique droit de l'internet, Droit d’auteur, plateforme de jeux vidéo en ligne. Clause interdisant la revente des jeux par les utilisateurs illicite - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique droit de l'internet, Droit d’auteur, plateforme de jeux vidéo en ligne. Clause interdisant la revente des jeux par les utilisateurs illicite

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04498095 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04498095 , version 1

Citer

Sandrine Roose-Grenier. Chronique droit de l'internet, Droit d’auteur, plateforme de jeux vidéo en ligne. Clause interdisant la revente des jeux par les utilisateurs illicite : CA Paris, pôle 5, 2e ch., 21 oct. 2022, n° 20/15768, Valve Corporation c/ UFC Que choisir. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 4, p. 25. ⟨hal-04498095⟩
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