Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction

Résumé

La Cour de cassation vient préciser le point de départ de l’action en réduction prévue au titre de l’article 921 du code civil. Selon la juridiction, l’action est soumise à un double délai : l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. Cette dernière exigence n’a pas vocation à s’appliquer au délai incompressible de prescription quinquennale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04493862 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04493862 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction : Obs. ss. Civ. 1re, 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-13.665. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04493862⟩
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