Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile

Résumé

Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757). Pour ce faire, il convient de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits transmis en propriété, celle convertie en capital, des droits transmis en usufruit puis d’en comparer le montant total à la valeur du quart des biens calculé selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04433098 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04433098 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile : Obs. ss. Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 21-20.520. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04433098⟩
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