Rappels sur le modus operandi des comptes de liquidation de l’indivision - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Rappels sur le modus operandi des comptes de liquidation de l’indivision

Résumé

Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04350258 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04350258 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Rappels sur le modus operandi des comptes de liquidation de l’indivision : Obs. ss. Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.251. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04350258⟩
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