Empiètement : de la nature de l’action en responsabilité et de ses enjeux de prescription
Résumé
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur qui se prévaut d’un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. Cette dernière court à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non à la date de la cessation de celui-ci.