La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs

Résumé

Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04149300 , version 1 (03-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04149300 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs : Obs. ss. Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396, FS-B. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04149300⟩
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