À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation

Résumé

Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04129623 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04129623 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation : Obs. ss. Civ. 1re, 1er juin 2023, F-B, n° 21-14.924. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04129623⟩
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