Chronique droit de la distribution. Le parasitisme, acte intentionnel mais pour lequel la preuve d'une confusion n'est pas requise, CA Paris, pôle 5, ch. 4,30 juin 2021, n° 18/26888 & Cass. com., 27 juin 2021, n° 18-20.702 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Chronique droit de la distribution. Le parasitisme, acte intentionnel mais pour lequel la preuve d'une confusion n'est pas requise, CA Paris, pôle 5, ch. 4,30 juin 2021, n° 18/26888 & Cass. com., 27 juin 2021, n° 18-20.702

Malo Depincé
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  • PersonId : 1034202
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hal-04057299 , version 1 (04-04-2023)

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Citer

Malo Depincé. Chronique droit de la distribution. Le parasitisme, acte intentionnel mais pour lequel la preuve d'une confusion n'est pas requise, CA Paris, pôle 5, ch. 4,30 juin 2021, n° 18/26888 & Cass. com., 27 juin 2021, n° 18-20.702. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 26, p. 36. ⟨hal-04057299⟩
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