Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21

Malo Depincé
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  • PersonId : 1034202
Laboratoire Innovation Communication et Marché

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Droit

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Soumis le : lundi 3 avril 2023-14:30:21

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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hal-04056339 , version 1 (03-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04056339 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 41. ⟨hal-04056339⟩

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