Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202
Laboratoire Innovation Communication et Marché

Domaines

Droit

Philippe Hugot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-04056339

Soumis le : lundi 3 avril 2023-14:30:21

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04056339 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04056339 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 41. ⟨hal-04056339⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More