Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:59:01

Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:44:37

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Romain Azevedo. Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03920153⟩

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