Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920153 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920153 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03920153⟩

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