Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381

Romain Azevedo
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Romain Azevedo. Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03920153⟩

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