Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920132 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920132 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022. ⟨hal-03920132⟩

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