Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B

Romain Azevedo
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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:53:50

Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:50:14

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  • HAL Id : hal-03920132 , version 1

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Romain Azevedo. Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022. ⟨hal-03920132⟩

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